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Challenge des créateurs 2017 Conférence de presse


Les avantages dont vous bénéficiez :

1. Non majoration de votre revenu

Les professionnels imposables à l’Impôt sur le revenu et non adhérents de l’AGAPLR sont imposés sur un bénéfice majoré de 25%. (BOI-IR-BASE-10-10-20).

Un non adhérent qui déclare 20 000 € de revenus aura une base imposable de 25 000 € avec toutes les conséquences qui en découlent.
Pour un adhérent, cette base restera à 20 000€.

Pour en profiter, il faut répondre aux quatre conditions suivantes :

  • être imposable à l'impôt sur le revenu,

  • relever d'un régime réel d'imposition (normal ou simplifié),

  • avoir adhéré pendant la durée totale de l'exercice comptable dont provient le bénéfice déclaré (la première année, vous devez adhérer dans les cinq mois de l’ouverture de votre exercice comptable ou du début de votre activité) ou dans les trente jours de la résiliation de la lettre de mission signée avec un professionnel de la comptabilité autorisé au sens de l’article 1649 quater L du code général des impôts.

  • joindre à votre déclaration de résultats l'attestation fournie par l’Association.

 

2. Formations incluses

pour vous permettre d’améliorer vos compétences (commerciales, communication - internes, externes, entre personnes-, comptabilité, juridique, fiscale, sécurité ou sécurité au travail, management, gestion, … ). Ces réunions sont l’occasion de rencontrer d’autres dirigeants d’entreprises, de créer des contacts, des relations professionnelles.
 

 

3. Un pré examen de votre déclaration fiscale

Ce qui diminue les risques de redressement fiscaux.
 

4. Revue d'informations

 

5. Déduction du salaire du conjoint

Le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit selon une certaine limite du bénéfice imposable à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues par la sécurité sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur. 
Pour les adhérents à notre association, la déduction est intégralement admise.
Pour les bénéfices industriels et commerciaux, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-40-50 , pour les bénéfices non commerciaux, au BOI-BNC-BASE-40-60-10 et pour les bénéfices agricoles, au BOI-BA-BASE-20-30-40.
 

6. Réduction d'impôt - BOI-IR-RICI-10 - 915 € - actualisé le 12 mai 2016

Résumé : cette réduction est égale au montant des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion au CGA dans la limite des 2/3 des dépenses et plafonnée à 915 € par an.

Précisions : Afin d'inciter les contribuables à opter pour un régime réel d'imposition et à adhérer à un centre de gestion ou à une association agréés, l'article 199 quater B du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu, correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un organisme agréé.L'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié l'article 199 quater B du CGI.

Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés. Cette réduction, plafonnée à 915 € par an, s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197 et dans la limite de ce montant. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.

7. Conseils, notamment fiscaux

 

8. Amnistie fiscale - BOI-CF-INF-30-40

Si dans les 3 mois de l’adhésion, des régularisations sont faites de manière spontanée sur les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations des années précédentes, il n’y aura aucune application de pénalités. Elles ne doivent ni procéder de manœuvres frauduleuses, ni avoir donné lieu à une notification de redressement ou à une procédure administrative ou judiciaire.
 

9. Dossier de Gestion

Ce document comprend des ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l’entreprise, ainsi qu’un diagnostic de l’entreprise en matière de prévention des difficultés économiques et financières.

Ce dossier vous permet de suivre l’évolution de votre activité et de vous positionner par rapport aux moyennes professionnelles lorsque la profession est exercée au sein d’une population est suffisamment représentée dans notre observatoire économique régional.
 

10 . Télétransmission de la déclaration et Attestation

A réception de la déclaration fiscale, le Centre saisit celle-ci et la transmet aux Services fiscaux par télétransmission.
 

11. Un contrôle de cohérence de la TVA

Permettant de diminuer les risques de redressement de l’administration fiscale

 

12 .Un compte rendu de mission

Sur lequel nous donnons un avis sur votre déclaration fiscale (à votre disposition sur votre espace privé de notre site Internet) ce qui vous permet d’anticiper tout problème fiscal.
 

13. Un site Internet

Permettant d’accéder à ce compte rendu de mission, votre dossier de gestion, des informations d’actualité, etc.

14. Délai de reprise réduit d’un an - expiré depuis le 1er janvier 2015.