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Obligations des adhérents

Obligation de tenue de la comptabilité
La comptabilité des adhérents de l’Association de Gestion doit être tenue, conformément au plan comptable général en vigueur.

 

La déclaration fiscale et documents annexes
La déclaration fiscale comprenant le bilan, le compte de résultat, les annexes et les tableaux OG, doit être déposée à l’Association de Gestion dans les trois mois de la clôture de l’exercice comptable.

Les adhérents ont l’obligation de fournir à l’Association, tous renseignements utiles de nature à établir :

  • la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément au plan comptable.
  • la cohérence entre la déclaration fiscale et la ou les déclaration(s) de TVA

 

Obligation de publicité

Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements soit par carte bancaire, soit par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et de ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Relations avec l’Administration Fiscale
Les adhérents doivent permettre à l’Association de Gestion, de communiquer à l’agent des Impôts qui lui apporte son assistance technique, tous les documents comptables.

Le rôle de l’Association de Gestion n’a pas l’autorisation de réaliser des comptabilités ni de précéder à des redressements fiscaux. Ses missions consistent à assister et prévenir le dirigeant d’entreprise.